Autorisation d'ouverture ERP, sécurité, accessibilité
Projet d'ouverture ou d'aménagement d'un Établissement Recevant du Public (ERP)
Documents à fournir :
formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (formulaire CERFA n° 13824*04), avec la possibilité d'inclure une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ; le formulaire comprend également un bordereau de dépôt des pièces constitutives du dossier et un récépissé de dépôt de la demande en mairie
notice d'accessibilité, récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux règles d'accessibilité dans les ERP
notice de sécurité, récapitulant les dispositions prises pour être en conformité avec le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Pour mémoire, les documents ci-dessus doivent être remplis de manière claire et précise, être datés, signés et accompagnés de plans lisibles, côtés et à l'échelle (plan de masse, plan de situation, plans de façades, plans avant travaux, plans d'aménagement après travaux, liste non exhaustive), éventuellement de photographies, l'ensemble devant permettre de bien comprendre le projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Sur chacun des documents transmis devront figurer les noms et adresses de l'établissement objet de la demande.
Le dossier complet est à envoyer ou à déposer en deux exemplaires à l'attention de Monsieur le Maire, à l'adresse suivante :
Mairie de Combs-la-Ville
Centre Technique Municipal
Service Superstructures / Sécurité ERP
8, rue Louis et Auguste Lumière
77380 COMBS-LA-VILLE
Après vérification, si le dossier est jugé recevable (complet et conforme aux demandes précitées), il sera transmis pour avis aux commissions de sécurité et/ou d'accessibilité (délai d'instruction maximal de quatre mois, à partir de la réception du dossier complet).
Personne à contacter au Centre Technique Municipal :
Adrien Mugnier
adrien.mugnier@mairie-combs-la-ville.fr
Tél : 01 60 60 07 75
Sites d'information sur les règlementations accessibilité et sécurité
Pour le volet sécurité, le lien suivant permet d'accéder à la globalité du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et notamment les articles PE (PE 1 à PE 37) portant sur les "Petits Établissements" de 5ème catégorie :
Site legifrance.fr - arrêté du 25 juin 1980
Pour le volet accessibilité, les sites internet ci-dessous permettent de consulter toutes les informations relatives à la règlementation en vigueur (diagnostic personnalisé par exemple) :