Le Service Urbanisme-Foncier-Aménagement intervient dans les domaines suivants :

Le développement urbain, qui concerne à la fois l'urbanisme opérationnel (Certificat d'Urbanisme, Permis de Construire, Déclaration Préalable...), l'urbanisme de conception (Plan Local d'Urbanisme...) et la mise en oeuvre d'une politique foncière.

Instruction et suivi des demandes d'Autorisations d'Occupation des Sols, telles que :

• Note de Renseignement d'Urbanisme communal (RU),
• Certificat d'Urbanisme (CU),
• Déclaration Préalable (DP),
• Permis de Construire (PC),
• Permis d'Aménager (PA),
• Permis de Démolir (PD)

Important : dans le cas où vous souhaitez avoir un avis sur la faisabilité de votre projet avant de le déposer officiellement, il est recommandé de déposer un avant-projet (dossier le plus complet et le plus détaillé possible comportant notamment le formulaire, le plan de masse, le plan des façades, des photos...) auprès du Service Urbanisme. Le Service Urbanisme vous contactera ensuite dans un délai de 15 jours afn de vous faire part de son avis sur votre avant-projet et de convenir avec vous d'un rdv si nécessaire.

A quelle formalité sont soumis vos travaux ?

Réforme de la fiscalité de l'aménagement (remplacement de la TLE par la TA)

Le CAUE de Seine-et-Marne (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est à votre disposition pour vous apporter des conseils qualitatifs sur votre projet :CAUE de Seine-et-Marne - 27 rue du Marché - 77120 Coulommiers - Tel : 01.64.03.30.62

• Elaboration, révision, modification, mise à jour...du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
• Classement du site de la vallée de l'Yerres (voir site internet)
• Mise en oeuvre du Contrat Régional,
• Réalisation d'opérations ponctuelles et d'études d'aménagement.

Elle vise à satisfaire les besoins en logements, équipements collectifs et activités économiques tout en préservant certains espaces naturels.

• Constitution de réserves foncières,
• Droit de Préemption Urbain (DPU), dans le cadre des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA),

Formulaire DIA (pdf - 96 ko)

Notice DIA (pdf - 66 ko)

• Expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'Utilité Publique),
• Cessions et rétrocessions.

Nota : Sur la Commune de Combs-la-Ville le Droit de Préemption Urbain est simple.

Renseignement et consultation possible au Service Urbanisme mais la Commune n'est pas autorisée à délivrer des extraits cadastraux. Pour les obtenir, il est nécessaire de vous adresser directement au SIP de Sénart :

40 rue Louise Michel - 77176 Savigny-le-temple Cedex - Tel : 01.60.18.87.00

Réception du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Pour toutes questions relatives au calcul / recouvrement des impôts (taxe d'habitation...) : 01.64.41.39.50

Par délibération du 26 février 2024 (> Télécharger la délibération) l'édification / la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (> Voir ici) sur l'ensemble du territoire communal. 

La Commune n'étant pas compétente pour vous répondre en cas de litige d'ordre privé (bornage du terrain, questions relatives à la mitoyenneté,  servitudes de vue ou de passage, réglementation relative au cahier des charges du lotissement...), il est conseillé de vous rapprocher de la Maison de la Justice et du Droit de Sénart qui vous offrira des services gratuits afin de mieux connaitre vos droits et les faire valoir.

Toutefois, la commune a mis en place un service de médiation.

Maison intercommunale de la Justice et du Droit de Sénart :

34 place Elisée Reclus - BP 50
77542 Savigny-le-Temple
Tel : 01.64.19.10.60

Aujourd'hui, vous pouvez également consulter ou éditer un extrait du plan cadastral sur le site internethttp://www.cadastre.gouv.fr/

Les formulaires à utiliser :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml