A quelles formalités sont soumis vos travaux ?
Retrouvez ici toutes les informations sur les formalités concernant vos travaux.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne)
Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme
1 - Une DP est exigée pour les travaux et constructions suivantes :
| Construction nouvelle |
| Surface > 5 m² et < ou = 20 m² avec une hauteur < 12 m |
| Hauteur > 12 m avec un surface < ou = 5 m² |
| Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol |
| Clôtures |
| Travaux exécutés sur une construction existante |
| Surface > 5 m² et < ou = 40 m² |
| Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux |
| Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (pose de panneaux solaires, création de fenêtres...) |
Attention :entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² .
2 - Un PC est exigé pour les travaux et constructions suivantes :
| Construction nouvelle |
| Surface > 20 m² |
| Travaux exécutés sur une construction existante |
| Surface > 40 m² |
| Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) |
3 - Autres travaux (division d'un terrain, lotissement...)
| Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs | DP |
| Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communs | PA |