À la suite des inondations survenues à Combs-la-Ville entre le 8 et le 13 octobre 2024, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 26 octobre 2024.

Avec cette reconnaissance, les sinistrés peuvent faire valoir leurs droits auprès de leur assurance, même lorsque les démarches administratives ont été menées en amont de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Néanmoins, la garantie de l’assurance s’applique uniquement aux dommages ayant eu pour cause déterminante et directe l'intensité des inondations. La garantie est donc limitée aux dommages matériels directs, qui sont ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même du bien assuré.

 

La déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance doit être faite dès la connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. À Combs-la-Ville, les sinistrés ont donc jusqu’au 26 novembre 2024 pour faire leurs démarches auprès de leur assureur. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec un accusé de réception. Il est aussi recommandé de joindre des photos et tout autre document prouvant l’étendue des dégâts à la déclaration de sinistre. L’assureur peut aussi envoyer un expert pour évaluer les dommages. Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée. Il est donc important de conserver les biens endommagés jusqu’à l’expertise et de ne pas procéder à des réparations par soi-même.

 

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