Le numéro unique régional d'enregistrement

Tout demandeur de logement doit disposer d'un numéro unique régional d'enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d'une attribution de logement. Ce numéro est valable dans toute la région Ile-de-France.

Une attestation est délivrée par le lieu d'enregistrement dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier de logement.

La demande est valable un an. Un avis de renouvellement est émis par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRiHL) un mois avant la date d'expiration de la demande par voie électronique, ou le cas échéant, par SMS. En cas de non renouvellement dans les délais indiqués, la demande est radiée.

Les plafonds de ressources

Pour pouvoir prétendre à une attribution de logement dans le parc social, il est impératif d'avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas certains plafonds. Ces plafonds sont fixés par décret chaque année.

Nationalité

Les logements sociaux sont réservés :

• aux personnes physiques de nationalité française
• aux personnes physiques de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois.