Attestation d'accueil
Attention : Le dépôt de dossier d'attestation d'accueil se fait uniquement sur rdv
L'attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un document officiel établi, sécurisé, rempli, et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. L'autorité consulaire peut refuser la venue du ressortissant étranger.
Ce document a pour but de justifier l'objet et les conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil.
Un ressortissant étranger, son conjoint et ses enfants mineurs peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
L'attestation d'accueil est délivrée à la Mairie du lieu d'hébergement prévu auprès du service des Affaires Génrales, dans le délai de 10 jours. Vous devez donc formuler à l'avance votre demande pour que l'attestation d'accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.
Qui doit faire la demande ?
Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire.
Le demandeur doit se présenter personnellement pour remplir, signer et obtenir le formulaire d'attestation d'accueil.
Pièces à fournir - (Originaux + Copies) :
Validation de la demande d'attestation :
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut, en effet, faire procéder par des agents de la commune spécialement habilités ou des agents de l'Office français de l'immigration et le l'intégration (OFII) à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu).
L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite domiciliaire, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement seront réputées non remplies.
Attention : Une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Refus de la demande de validation :
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ou est dépourvu des ressources minimales suffisantes.
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes.
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaitre un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois sur la demande de validation).
Recours contre le refus de validation :
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention : Le dépôt de dossier d'attestation d'accueil se fait uniquement sur rdv