Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Important : les dossiers ne doivent pas être datés et signés avant leur dépôt en mairie

La mairie compétente pour enregistrer le PACS est celle dans laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune.

Deux rendez-vous sont nécessaires : un pour le dépôt du dossier et l’autre pour l’enregistrement du PACS

• Envoyer votre dossier en ligne (service-public.fr)

Documents à fournir : (notice explicative n°52176*02)

• Convention de Pacs cerfa n° 15726*02
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) cerfa n° 15725*03
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• indiquant l’absence de lien de parenté ou d’alliance et l’adresse commune des partenaires
• Pour le(s) partenaire(s) divorcé(e) ou veuf(ve) : la copie intégrale, selon le cas, de l’acte de mariage dissous ou l’acte de décès ou le livret de famille avec la mention du divorce ou du décès de l’ancienne union
• Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger : Les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté et dans certains cas revêtues de l’apostille ou légalisées.

  • Un certificat de coutume

  • Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05 ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis

  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil, si vous vivez en France depuis plus d'un an. Elle permet de vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle peut être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Textes de référence :

• Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Dispositions sur le pacte civil de solidarité
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)