Depuis le 1er janvier 2022 il est possible de déposer vos autorisations d'urbanisme par voie dématérialisée : voir ici

Nouvelles constructions :

• Création d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (annexe non accolée au bâtiment principal : abri de jardin, garage...)

• Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol

• Murs (y compris les murs de clôtures) d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres

• Édification de clôtures 

Remarques : dans le cas de la réalisation d'une clôture il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU qui correspond à votre terrain (article 11).

Travaux exécutés sur une construction existante :

• Création d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² (exemple : véranda, aménagement de combles...).

• Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

• Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture, modification de clôture...)

Attention : entre 20 et 40 m² un Permis de Construire avec signature d'architecte est obligatoire lorsque les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m² de surface de plancher ou lorsque la construction existante dépasse déjà ce seuil.Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

Autres travaux :

• Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs.

Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme

Pour travaux portant sur un pavillon (extension, ravalement...) / annexe / clôture : Cerfa 13703

Formulaire DP pour lotissements et autres divisions foncières : Cerfa 13702

Pour autres travaux (notamment travaux sur les habitations collectives...) : Cerfa 13404

La constitution du dossier dépend de la nature des travaux :

1 - Si le projet crée une nouvelle construction (ex : véranda, garage, abri de jardin, abri à bois, abri à vélo, piscine...) :

1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1
2. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) - DP2
3. DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction - DP3
4. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),
5. DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée - DP5
6. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement - DP6
7. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
8. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
9. Le formulaire de "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un déclaration préalable" si vous créez de la surface taxable (attention : des pièces spécifiques sont à annexer à ce document - voir détail dans le cerfa)

Important : pour un complément d'informations concernant la "déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable", contactez directement la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne / Service Urbanisme et Développement des Territoires - Secrétariat : 01 60 56 72 07.

2 - Si le projet modifie l'aspect extérieur de la construction (panneaux solaires, pose d'une fenêtre de toit,  création d'une porte...) :

1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1
2. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) - DP2
3. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),
4. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement - DP6
5. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
6. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

3 - Si le projet porte sur un lotissement / division foncière :

1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1
2. DP9 - Plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain,
3. DP10 - Plan côté dans les 3 dimensions faisant apparaitre la ou les divisions projetées.

Les pièces 1, 2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

• Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins.
• Sur chacune des pièces composant le dossier il est impératif d'inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = DP1 ; plan de masse = DP2....)

• Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter,
• Délai d'instruction : 1 mois à compter du dépôt en Mairie d'un dossier complet,
• Validité de l'autorisation : Par Décret n° 2016-15 du 5 janvier 2016, la durée de validité des autorisation d'urbanisme est portée à 3 ans. Les travaux ne doivent pas être interrompus durant plus d'une année et toute non réalisation de travaux doit être signalée par courrier au Maire.
  L'autorisation est prorogeable d'un 1 an, la demande doit être faite par courrier recommandé au moins 2 mois avant sa fin de validité. Cette prorogation pourra être effectuée 2 fois.
  Les autorisations portant sur des ouvrages de production d'électricité renouvelable pourront être prorogées d'un 1 an durant 10 ans à compter de la date d'obtention de l'autorisation.

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux.

Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et ses dimensions doivent être de 80 cm minimum par côté. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation.

En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Panneau affichage DP

Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

• Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre DP, vous pourrez commencer les travaux après avoir affiché sur votre terrain :

  1. Le formulaire de "Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable" sur lequel figure le cachet de la Mairie,
  2. Un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit votre projet (vous trouverez le modèle de panneau dans la plupart des magasins de matériaux).

• La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Formulaire DAACT