Information sur les Risques Naturels
Ainsi, doivent être annexés aux actes et aux contrats relatifs à la vente ou la location du bien :
- Un état des risques naturels et technologiques,
- Une liste des sinistres sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne - (Rubrique infos sur les sinistres - cadre législatif et règlementaire)
1 - Où consulter les documents de référence ?
- En Préfecture,
- En sous-Préfecture,
- En Mairie,
- sur le site de la préfecture de seine et marne www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique Politiques publiques / Sécurité et protection de la population
2 - Qui établit l'état des risques ?
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou la bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien (agence immobilière, notaire, géomètre).
La Mairie ne remplira pas l'état des risques.
3 - Comment remplir l'état des risques ?
Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et simicité locale.
Aide pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologies - (Site Seine-et-marne.gouv.fr)
Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur l’évaluation des risques sur la commune en consultant le site : http://www.georisques.gouv.fr/
Conclusion
La Commune n'a pas compétence pour remplir l'état des risques naturels et technologiques, elle doit uniquement mettre à disposition les arrêtés préfectoraux ainsi que les documents de référence.
- Arrêté général et ses mises à jour- (Site Seine-et-Marne.gouv.fr)
Annexes du 12 mai 2010 :